Amendement N° AS406 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 12
Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante :
« À défaut ce projet et ces contrats territoriaux sont réputés compatibles avec le projet régional de santé. ».
Exposé sommaire :
L'encadrement dans le temps de cette faculté de révision conférée au directeur général de l'agence régionale de santé répond également à un impératif de sécurité juridique pour les projets mis en œuvre en application du projet territorial et des contrats territoriaux de santé arrêtés préalablement au projet régional de santé.
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