Amendement N° AS410 (Tombe)

Modernisation du système de santé

Déposé le 16 mars 2015 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Louwagie.

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Supprimer l'alinéa 34.

Exposé sommaire :

La disposition supprimée rendait opposables les garanties du service public hospitalier à des établissements de santé qui n'y participent pas nécessairement. En effet si un établissement SPH adresse à un établissement non habilité SPH un patient, ce dernier devait alors respecter toutes les obligations du SPH.

Imposer à un établissement privé de santé qui ne serait pas SPH, une obligation de ce système équivaudrait à porter atteinte à la libre gouvernance des sociétés et donc plus largement au droit.

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