Amendement N° AS412 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 26
Supprimer l'alinéa 39.
Exposé sommaire :
L'article L. 6122-2 nouveau prévoit que les établissements de santé assurant le service public hospitalier participent également à la mise en œuvre du service territorial de santé défini à l'article L. 1434-11.
Cette disposition entraine donc une superposition des notions de service public hospitalier et de service territorial de santé.
Or, seules certaines catégories d'établissement de santé sont, dans la rédaction actuelle du projet de loi, amenées à assurer le service public hospitalier (article L. 6112-3 nouveau).
Il convient d'ouvrir aux établissements de santé un égal accès à la participation au service territorial de santé, sans considération de leur participation au service public hospitalier.
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