Amendement N° AS415 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 27
Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase de l'alinéa 10 :
« Ils vérifient le cas échéant que les cessions des autorisations mentionnées à l'article L. 6122‑1 et les modifications apportées à l'exercice des activités de soins, prévues par la convention constitutive, respectent les conditions de l'article L. 6122‑2 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de vérifier qu'en cas de création d'un groupement hospitalier de territoire, toute cessation d'autorisation respecte les principes suivants :
1° Répond aux besoins de santé de la population identifiés par les schémas mentionnés auxarticles L. 1434-7etL. 1434-10;
2° Est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;
3° Satisfait à des conditions d'implantation et à des conditions techniques de fonctionnement.
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