Amendement N° AS420 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 38
Compléter ainsi l'alinéa 9 :
« , sur la base des évaluations et analyses prévues à l'article L. 1434‑1 du présent code ; ».
Exposé sommaire :
amendement de cohérence
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