Amendement N° AS421 (Tombe)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : AS1395 )
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 38
À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« les établissements de santé »
les mots :
« titulaires des autorisations mentionnées à l'article L. 6122‑1 ».
Exposé sommaire :
L'article L. 6122-3 du code de la santé publique, non modifié par le projet de loi, énumère la liste des différents titulaires des autorisations mentionnées à l'article L. 6122-1 du même code. Les établissements de santé ne constituent qu'une catégorie parmi d'autres de titulaires de ces autorisations.
Par ailleurs, le projet de loi a pour ambition de décloisonner les prises en charge, sanitaires, médico-sociales et ambulatoires, tout en recomposant l'offre de santé. Le schéma régional de santé traduit cette ambition en tant qu'il concerne les différents secteurs de prise en charge.
Pour ces deux raisons, il est proposé de ne pas circonscrire les opérations de restructuration inscrites à ce schéma aux seuls établissements de santé.
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