Amendement N° AS423 (Tombe)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : AS1418 )
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 38
Compléter l'alinéa 63 par la phrase suivante :
« Ce contrat et ses modifications font l'objet d'une publication. ».
Exposé sommaire :
Le contrat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1433-2 du code de la santé publique est conclu entre les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées et le directeur général de chacune des agences régionales de santé. Il est révisable chaque année.
Pour permettre à tous les acteurs de la santé de prendre connaissance des objectifs et priorités d'action de l'agence régionale de santé, et s'inscrire ainsi pleinement dans la stratégie nationale de la santé, il est proposé de leur garantir l'accès à ce contrat et aux modifications qu'il pourrait connaître.
Améliorer la transparence de ce dispositif permet aux usagers d'avoir une réelle vision de l'organisation du secteur de santé sur leur bassin de territoire et d'ainsi vérifier la bonne utilisation des deniers publics
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