Amendement N° AS435 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 mars 2015 par : Mme Khirouni.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 1er
Tout projet de réforme portant sur la politique de santé, à l'exclusion des projets de loi de financement de la sécurité sociale, envisagé par le Gouvernement, fait l'objet d'une concertation préalable avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, l'Union nationale des professionnels de santé et de l'organisation représentative des associations des usagers agréées conformément à l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique. La composition et le fonctionnement de l'organisation représentative des associations des usagers agréées sont déterminés par décret en Conseil d'État.
Exposé sommaire :
Le projet de loi porte l'ambition de développer la place de la prévention et de la promotion de la santé dans notre stratégie nationale de santé. Au côté d'un pilotage renforcé de l'État, il convient d'associer l'ensemble des parties prenantes à l'amélioration des conditions de santé des français et de rassembler les différents acteurs autour d'une stratégie de santé partagée. Pour préparer le système de santé français à affronter les défis de l'avenir, une relance de la démocratie sanitaire est nécessaire.
Il s'agit de proposer l'organisation d'une concertation préalable des acteurs du système de santé avant tout projet de réforme de la politique de santé, à l'exclusion des projets de loi de financement de la sécurité sociale, sur le modèle de ce qui existe pour les partenaires sociaux avec l'article L. 1 du Code du travail.
La composition et le fonctionnement de l'organisation représentative des associations des usagers agréées sont déterminés par décret en Conseil d'État.
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