Amendement N° AS452 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 mars 2015 par : Mme Khirouni.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 1er
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« Tout projet de loi fait l'objet d'une réflexion préalable sur l'insertion de dispositions relatives à la prévention et à la promotion de la santé. Cette réflexion tient notamment compte de la nature et de la portée du projet de loi. Le Gouvernement communique au Parlement l'état de cette réflexion et lui présente les dispositions envisagées et les moyens à prévoir pour leur mise en œuvre. En l'absence de dispositions spécifiques dans le projet de loi, le Gouvernement précise celles qui ont été écartées et les raisons pour lesquelles elles l'ont été. ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi porte l'ambition de développer la place de la prévention et de la promotion de la santé dans une stratégie nationale de santé partagée.
Il s'agit aussi de créer un « réflexe prévention santé », par référence à ce qui a déjà été initié en matière de handicap, d'égalité femmes-hommes et d'Outre-mer. Une telle mesure conduirait à ce que le Gouvernement mène une réflexion préalable à chaque projet de loi sur l'insertion de dispositions spécifiques en matière de prévention et de promotion de la santé dans ce projet.
En l'absence de dispositions spécifiques, le Gouvernement devrait préciser au Parlement celles qui ont été écartées et les raisons pour lesquelles elles l'ont été.
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