Amendement N° AS454 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Tian, M. Hetzel, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 26
Rédiger ainsi l'alinéa 44 :
« 1° Les établissements publics de santé qui n'ont pas de secteur privé ; ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de ne laisser dans le service public hospitalier, au niveau des établissements publics, que ceux n'ayant pas de secteur privé afin de recentrer les hôpitaux publics sur leur secteur d'origine.
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