Amendement N° AS455 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Tian, M. Hetzel, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 26
Substituer à l'alinéa 46 les onze alinéas suivants :
« 3° Les établissements de santé privés permettant soit :
« a) L'accès à une activité de soins de suite et de réadaptation
« b) L'accès à une activité de psychiatrie
« c) L'accès à, pour les activités de soins médecine, chirurgie et obstétrique (MCO), soit :
« - une activité d'urgence,
« - une activité de cancérologie,
« - ainsi que pour l'ensemble des activités de soins, soit :
« - une activité relevant d'un SIOS (chirurgie cardiaque, neurochirurgie, grands brûlés…),
« -une prise en charge relevant d'un plan national de santé (santé mentale, obésité, AVC …),
« - une prise en charge de patients précaires (activité reconnue par un financement MIG précarité pour les activités de soins médecine, chirurgie et obstétrique MCO),
« - une prise en charge des patients atteints de maladies chroniques. »
Exposé sommaire :
Pour participer au SPH, les établissements de santé privés doivent remplir certaines obligations. Cette réécriture de l'alinéa 6 rentre plus en détail sur les activités rendant les cliniques privés « labélisables » SPH en mettant en avant les besoins prioritaires des français.
Sur ce sujet, il convient de rappeler que dans un courrier rendu public en date du 26 janvier 2015 et adressé à la Fédération de l'Hospitalisation Privée, la ministre de la santé s'était engagée à ce que les établissements privés dotés d'un service d'urgence soient automatiquement habilités Service Public Hospitalier.
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