Amendement N° AS456 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Tian, M. Hetzel, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 26
Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Les établissements privés qui assument seul une activité de soins dans leur territoire ».
Exposé sommaire :
Dans certaines régions de France, seul le secteur privé est implanté sur une activité de soins. Pour permettre un égal accès au service public hospitalier aux citoyens sans discrimination territoriale, il est proposé qu'un établissement privé assurant seul une activité de soins sur un territoire soit automatiquement SPH.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.