Amendement N° AS462 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 12 mars 2015 par : Mme Khirouni.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 9
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, après le mot :
« publicitaires »
insérer les mots :
« en ligne, »
Exposé sommaire :
Les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés doivent contenir une information à caractère sanitaire. Le présent amendement vise à étendre cette obligation aux messages publicitaires diffusés en ligne, en plus de messages télévisés et radiodiffusés.
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