Amendement N° AS475 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Accoyer.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 1er
À l'alinéa 30, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« organisations représentatives des ».
Exposé sommaire :
Les organismes gestionnaires des régimes d'assurance maladie doivent développer des partenariats avec les interlocuteurs que la loi a désignés en vertu des principes démocratiques qui régissent la société : ce sont les organisations représentatives des professionnels de santé
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