Amendement N° AS477 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 12 mars 2015 par : M. Accoyer.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la seconde phrase de l’article L. 3342‑1, les mots : « peut exiger » sont remplacés par le mot : « exige » ».
Exposé sommaire :
Cet article vise à renforcer la prévention de l’alcoolisme chez les jeunes.
La loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 a commencé à encadrer la vente des boissons alcooliques en interdisant l’accès aux mineurs.
Force est de constater que 5 ans après la promulgation de la loi, cette obligation légale est peu respectée par les débits de boissons et autres commerces.
Dans un souci de santé publique et à l’instar des législations d’autres Etats membres de l’Union européenne, il est proposé de rendre obligatoire en France ce contrôle de l’âge des acheteurs,
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