Amendement N° AS478 (Adopté)

Modernisation du système de santé

Déposé le 17 mars 2015 par : M. Accoyer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :

«  1° A À la seconde phrase de l'article L. 3342‑1, les mots : « peut exiger » sont remplacés par le mot : « exige » ».

Exposé sommaire :

Cet article vise à renforcer la prévention de l'alcoolisme chez les jeunes.

La loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 a commencé à encadrer la vente des boissons alcooliques en interdisant l'accès aux mineurs.

Force est de constater que 5 ans après la promulgation de la loi, cette obligation légale est peu respectée par les débits de boissons et autres commerces.

Dans un souci de santé publique et à l'instar des législations d'autres Etats membres de l'Union européenne, il est proposé de rendre obligatoire en France ce contrôle de l'âge des acheteurs,

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