Amendement N° AS48 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 49
Substituer aux alinéas 20 et 21 les sept alinéas suivants :
« b) Il est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Un décret fixe :
« 1° les modalités d'exercice des fonctions de président de la commission médicale d'établissement ;
« 2° les conditions dans lesquelles une charte de gouvernance est conclue entre le président de la commission médicale d'établissement et le directeur de l'établissement qui prévoit :
« - les modalités des relations entre le président de la commission médicale d'établissement et et les pôles d'activités cliniques et médico-techniques au sein de l'établissement ;
« - les modalités de la représentation de l'établissement auprès des autorités ou organismes extérieurs par le président de la commission médicale d'établissement ;
« - les moyens matériels et humains mis à disposition du président de la commission médicale d'établissement. » ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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