Amendement N° AS486 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Cochet, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 28
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« au plus tard dans l'année qui suit l'enregistrement de l'organisme ».
Exposé sommaire :
Le contrôle de la qualité de l'offre de DPC par la commission scientifique indépendante doit se faire au plus tard dans l'année qui suit l'enregistrement de l'organisme, pour que ce contrôle soit réel.
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