Amendement N° AS490 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Cochet, Mme Louwagie, M. Aboud.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 31
Supprimer l'article 31.
Exposé sommaire :
Dans la mesure où cette disposition étend les compétences des sages-femmes à l'interruption volontaire de grossesse médicamenteuse et à la vaccination, elle doit être supprimée, dans l'attente d'une concertation avec l'ensemble des représentants des professions concernées.
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