Amendement N° AS494 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Cochet, Mme Louwagie, M. Aboud.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 41
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est demandé la suppression de l'immixtion de l'Etat, au lieu et place des prérogatives du directeur de l'UNCAM, dans la politique conventionnelle, pour déterminer les orientations des négociations.
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