Amendement N° AS499 (Irrecevable)
Modernisation du système de santé
Déposé le 19 mars 2015 par : M. Accoyer.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 4
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 19 mars 2015 par : M. Accoyer.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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