Amendement N° AS5 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 17 mars 2015 par : M. Cinieri, M. Santini, Mme Louwagie, Mme Pons, M. Salen, M. Dord.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 5
I. – L'article L. 3511‑6 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ;
2° Les deuxième à avant-dernier alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés:
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les méthodes d'analyse permettant de mesurer la teneur en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone et les méthodes de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les paquets.
« II – Les avertissements sanitaires occupent l'intégralité de la surface de l'unité de conditionnement ou de l'emballage extérieur qui leur est réservée et ne sont pas commentées, paraphrasées ou ne font pas l'objet de référence de quelque manière que ce soit.
« Les avertissements sanitaires visés à l'alinéa précédents sont définis aux articles L. 3511‑6‑1 à L. 3511‑6‑4. » ;
3° Au début du dernier alinéa, est insérée la référence : « III. – ».
II. – Le I entre en vigueur le 20 mai 2016.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à transposer la directive 2014/40/UE sur les produits du tabac qui est entrée en vigueur le 19 mars 2014.
En effet, la réécriture de l'article L. 3511‑6 du Code de la Santé Publique est nécessaire afin de prendre en compte les modifications apportées par la directive européenne 2014/40/UE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE.
Conformément à la Directive 2014/40/UE, la nouvelle rédaction supprime l'étiquetage relatif aux teneurs en goudron, nicotine et monoxyde de carbone sur les paquets.
Afin d'implémenter les nouvelles modalités d'étiquetage des produits du tabac rendues obligatoires par la Directive 2014/40/UE, des amendements corolaires sont introduits afin de créer les articles L. 3511‑6‑1 et suivants.
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