Amendement N° AS501 (Tombe)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : AS250 )
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Accoyer.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 12
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le service territorial de santé au public est mis en œuvre dans le respect du libre choix des patients et de l'indépendance des professionnels de santé. ».
Exposé sommaire :
Les objectifs louables assignés par le service territorial de santé au public ne doivent pas conduire à la mise en place d'une médecine administrée par le directeur général de l'ARS.
Il convient donc qu'il associe à son action les représentants de la démocratie sanitaire et c'est un des objets de l'article L 1434-12. Il est tout aussi important que les décisions qui en découlent ne portent pas atteinte aux principes fondamentaux de l'exercice médical
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