Amendement N° AS503 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : AS335 )
Déposé le 17 mars 2015 par : M. Tian, M. Hetzel, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 5
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur l'opportunité de modifier les modes de calcul de la richesse nationale par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), afin que ces calculs intègrent le commerce illicite de tabac, et selon quelles modalités ces informations pourraient être prises en compte.
Exposé sommaire :
Les données actuelles de l'INSEE ne prennent pas en compte le marché parallèle du tabac alors que plusieurs études estiment qu'il représente un quart de la consommation totale de tabac en France.
Il est proposé d'établir un indicateur intégrant cette réalité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.