Amendement N° AS506 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Accoyer.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 13
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« Les organisations représentatives des professionnels de santé et les ordres professionnels sont associés à la conclusion de ces contrats. ».
Exposé sommaire :
Les coordinations des parcours de santé dans les territoires ne doivent pas être régies par des dispositifs exclusivement étatiques. Les organisations et ordres de professionnels de santé doivent y être associés.
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