Amendement N° AS507 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 17 mars 2015 par : Mme Khirouni.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 5
À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 2133‑1 du code de la santé publique, après le mot : « publicitaires », sont insérés les mots : « en ligne, ».
Exposé sommaire :
Les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés doivent contenir une information à caractère sanitaire. Le présent amendement vise à étendre cette obligation aux messages diffusés en ligne, en plus de messages télévisés et radiodiffusés à l'instar de ce qui est déjà en vigueur pour le contrôle de la publicité pour l'alcool, depuis la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires(cf Art L. 3323-2 alinéa 10 du Code de la santé publique).
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