Amendement N° AS509 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Accoyer.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 12
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« Ces contrats doivent être proposés sans exclusion à tous les acteurs de santé présents sur le territoire. ».
Exposé sommaire :
Aucun acteur de santé exerçant légalement sur un territoire déterminé ne doit être exclu d'actions qu'ils ont vocation à assurer.
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