Amendement N° AS510 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Accoyer.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 12
Rédiger ainsi l'alinéa 16 :
« Art. L. 1434‑15. – La délivrance d'une autorisation prévue à l'article L. 6122‑1 ou d'une autorisation mentionnée aux b, d et f de l'article L. 313‑3 du code de l'action sociale et des familles peut être associée à un contrat signé entre le directeur général de l'agence régionale de santé et le bénéficiaire portant sur sa participation à une action tendant à mettre en œuvre le projet territorial de santé. ».
Exposé sommaire :
Les professionnels et établissements de santé qui exercent sous couvert d'une autorisation une activité destinée aux patients ne doivent pas être à la merci de décisions de vie ou de mort de la part du directeur général de l'ARS qui ne peut seul dicter une vérité dans le domaine complexe de l'organisation des soins et de la cohérence dans l'accès aux soins. Dans sa rédaction actuelle l'article L 1434-15 est une des illustrations de ‘un système de soins complètement administré.
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