Amendement N° AS511 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Accoyer.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 12
À l'alinéa 25, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« , après avis du conseil national de l'ordre des médecins ».
Exposé sommaire :
Le Conseil national de l'Ordre des Médecins est garant, compte tenu des missions qui lui sont confiées, de la conformité des nouvelles organisations avec l'indépendance professionnelle des médecins.
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