Amendement N° AS516 (Irrecevable)
Modernisation du système de santé
Déposé le 19 mars 2015 par : M. Accoyer.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 15
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 19 mars 2015 par : M. Accoyer.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.