Amendement N° AS526 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Accoyer.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 18
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le tiers payant n'est obligatoire que dans les situations où il a été institué par la loi pour favoriser l'accès aux soins. ».
Exposé sommaire :
Chaque professionnel de santé libéral doit être en mesure de proposer le tiers payant mais on ne saurait le rendre obligatoire vis-à-vis de l'intégralité de la clientèle sans aucune justification de santé publique.
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