Amendement N° AS53 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 10 mars 2015 par : M. Door, M. Aboud, Mme Poletti, M. Robinet, M. Tian, M. Vitel.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 38
- Remplacer l’alinéa 12, par un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Indique, dans le respect de la liberté d’installation, les besoins en implantations pour l’exercice des soins de premier recours mentionnés à l’article L. 1411-11 et de soins de second recours mentionné à l’article L. 1411-12 selon les spécificités de chaque zone et en tenant compte de l’offre de soins dans les régions limitrophes et de la vocation sanitaire et sociale de certains territoires. Les dispositions qu’ils comportent à cet égard ne sont pas opposables aux professionnels de santé libéraux. »
- A l’alinéa 19, après les mots « mise en œuvre » ajouter les mots « dans le respect de la liberté d’installation ».
- A l’alinéa 83, après le mot « favoriser » ajouter les mots « dans le respect de la liberté d’installation ».
Exposé sommaire :
Il est indispensable, dans cette proposition de rédaction des nouveaux articles relatifs au schéma régional de santé, de réintroduire les références au respect de la liberté des professionnels de santé libéraux. Par ailleurs, ce projet de loi supprime la disposition existante du Code de la santé publique qui précise expressément que le schéma régional de santé, et les dispositions qu’il comporte, ne sont pas opposables aux professionnels de santé libéraux.
Enfin, le projet régional de santé doit indiquer les besoins en implantation pour l’exercice des soins de premier et second recours en tenant à chaque fois compte à la fois des spécificités de chaque zone , de la démographie médicale et des modes d’exercice dans la région.
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