Amendement N° AS54 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 49
À l'alinéa 34, substituer aux mots :
« des dispositions prévues »
les mots :
« de l'obligation prévue ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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