Amendement N° AS585 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : AS900 )
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Accoyer.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 25
À l'alinéa 4, après le mot :
« partie, »
insérer les mots :
« un professionnel du secteur médico-social ou social, ».
Exposé sommaire :
Cet article vise à encadrer l'échange et le partage d'informations relatives à une même personne prise en charge entre les professionnels de santé membres de l'équipe de soins et les autres professionnels de santé avec les professionnels membres de l'équipe de prise en charge de la personne qui assurent son accompagnement médico-social ou social et les autres professionnels du secteur médico-social ou social.
Au premier alinéa, il convient d'ajouter les professionnels du secteur médico-social ou social parmi les professionnels tenus au secret.
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