Amendement N° AS589 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Accoyer.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 25
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« II. – Toutefois, un professionnel peut échanger avec un ou plusieurs professionnels identifiés des informations relatives à l'état de santé, à l'autonomie ou à la situation sociale d'une même personne prise en charge afin d'assurer la continuité, la coordination des soins ou son suivi médico-social et social dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l'exercice de la mission de chaque professionnel. ».
Exposé sommaire :
Ces dispositions visent à encadrer l'échange d'informations relatives à une même personne prise en charge entre les professionnels, qu'ils soient professionnels de santé ou professionnels du secteur médico-social ou social.
La modification proposée précise la nature des informations qui peuvent être échangées et limite les échanges entre les professionnels aux seules informations leur permettant d'exercer leur mission auprès de la personne concernée.
La rédaction proposée permet de trouver un équilibre entre le respect du secret professionnel et l'échange des informations nécessaires à la prise en charge de la personne.
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