Amendement N° AS591 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : AS637 )
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Accoyer.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 25
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« L'échange d'informations relatives à l'état de santé, à l'autonomie ou à la situation sociale d'une personne entre des professionnels ne faisant pas partie de l'équipe de prise en charge, requiert son consentement exprès préalable, recueilli par tout moyen, y compris de façon dématérialisée, dans des conditions définies par décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et des conseils nationaux des ordres des professions de santé concernées. ».
Exposé sommaire :
Ces dispositions visent à distinguer d'une part, l'échange ou partage d'informations entre les professionnels faisant partie de la même équipe de prise en charge, qui est subordonné à l'absence d'opposition de la personne dûment informée et d'autre part, l'échange d'informations entre des professionnels qui n'appartiennent pas à cette équipe, qui suppose que le patient concerné y consente formellement.
En outre, il est indispensable que les conseils nationaux des ordres des professions de santé concernées soient consultés sur le projet de décret en Conseil d'Etat qui définira les conditions et les modalités de mise en œuvre de l'échange et du partage d'informations entre professionnels de santé et non professionnels de santé du secteur social et médico-social.
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