Amendement N° AS592 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Accoyer.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 25
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« et des conseils nationaux des ordres des professions de santé concernées ».
Exposé sommaire :
La donnée de santé touchant la personne au plus profond de son intimité, les conditions dans lesquelles les professionnels de santé pourront transmettre des données de santé qui leur ont été confiées aux professionnels intervenant dans le domaine médico-social et social doivent être encadrées et limitées à ce qui est strictement nécessaire.
Il est donc indispensable que les conseils nationaux des ordres des professions de santé concernées soient consultés sur le projet de décret en Conseil d'État qui définira les conditions et les modalités de mise en œuvre de l'échange et du partage d'informations entre les professionnels de santé et les non professionnels de santé du secteur social et médico-social.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.