Amendement N° AS593 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Accoyer.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 25
À l'alinéa 16 substituer aux mots :
« soins est un ensemble de professionnels qui participent directement au profit d'un même patient à la réalisation d'un acte diagnostique, thérapeutique, »
les mots :
« prise en charge est composée d'une part, des professionnels de santé, membres de l'équipe de soins, qui réalise les actes de prévention, diagnostiques et thérapeutiques au profit d'un même patient dont la situation nécessite une prise en charge globale et coordonnée et d'autre part, des professionnels du secteur médico-social ou social qui participent directement à son accompagnement, à des actions ».
Exposé sommaire :
Pour autant qu'il faille assurer une prise en charge globale et coordonnée d'une personne dont la situation le nécessite, on ne peut accepter la disparition de la distinction entre les professionnels de santé qui appartiennent à des professions réglementées spécifiquement selon leur champ de compétences dans le domaine de la santé et les professionnels du secteur social. Cela reviendrait à nier la spécificité des professions de santé, seules professions dispensant des soins.
Cet article vise à définir l'équipe de prise en charge qui comprend à la fois les professionnels de santé membres de l'équipe de soins assurant le suivi sanitaire de la personne dont la situation nécessite une prise en charge globale et coordonnée et les professionnels du secteur médico-social ou social qui participent directement à l'accompagnement de cette même personne.
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