Amendement N° AS594 (Non soutenu)

Modernisation du système de santé

Déposé le 18 mars 2015 par : M. Accoyer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante :

«  Le système informatique en conserve la trace. ».

Exposé sommaire :

Il convient de concilier la liberté du patient de masquer des informations et de rendre ce masquage invisible aux professionnels de santé avec la nécessité des professionnels de santé d'assumer leurs responsabilités médico-légales dans les hypothèses contentieuses où la faute reprochée pourrait ne pas être sans lien avec ce masquage.

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