Amendement N° AS595 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Accoyer.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 25
Après l'alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le troisième alinéa de l'article L. 1111‑18 est ainsi rédigé :
« Les conditions et modalités suivant lesquelles le médecin du travail peut accéder au dossier médical partagé et reporter des informations dans le volet destiné à la prévention sont définies par décret en Conseil d'État. » ».
Exposé sommaire :
L'indépendance professionnelle des médecins du travail et l'intérêt pour la meilleure prise en charge des patients et des salariés de l'utilisation du dossier médical partagé (DMP) doivent conduire à la suppression de l'interdiction en vigueur, dès lors que l'usage du DMP requiert l'autorisation expresse du patient.
Cependant, les inquiétudes légitimes des salariés, susceptibles de freiner le développement du DMP, doivent trouver une réponse dans des conditions et modalités définies par un décret en Conseil d'État.
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