Amendement N° AS598 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Accoyer.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 51
Au 1eralinéa de l'article L. 4041‑1 du code de la santé publique, après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « ou des personnes morales, » .
Exposé sommaire :
L'absence de mention des personnes morales pose problème, en particulier pour les milliers de médecins qui ont fait le choix d'exercer en SCP ou en SEL, en particulier en SEL à associé unique.
A noter que les SCM peuvent comprendre aussi bien des personnes physiques que des personnes morales.
Le 2ème alinéa de l'article L. 4041‑1 ne résout pas la difficulté car elle oblige le médecin à exercer sous une double activité à titre individuel dans la SISA et à titre d'associé en dehors de la SISA avec la complexité administrative, comptable et fiscale que cela suppose.
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