Amendement N° AS599 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Accoyer.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 51
Supprimer le second alinéa de l'article L. 4041‑3 du code de la santé publique.
Exposé sommaire :
Dès lors que la société exerce, elle doit être inscrite aux différents Ordres professionnels de ses membres qui notifieront à l'ARS l'inscription de la société.
Le 2ème alinéa de l'article L. 4041‑3 instaure une rupture d'égalité avec les autres sociétés d'exercice obligatoirement inscrites à l'Ordre.
Toute société d'exercice qui commet une infraction à la déontologie doit en répondre devant les Ordres professionnels.
Il y a enfin lieu de noter que l'Ordre des médecins et l'Ordre des pharmaciens inscrivent sans difficultés depuis des années les mêmes sociétés d'exercice libéral de biologie médicale.
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