Amendement N° AS602 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Accoyer.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 30
À l'alinéa 5, après le mot :
« médecine »
insérer les mots :
« et du Conseil national de l'Ordre des médecins ».
Exposé sommaire :
Compte tenu de ces missions dans les domaines de la compétence médicale et de l'organisation des soins, la consultation du Conseil national de l'Ordre des médecins est indispensable.
En outre, le Président de la République a demandé aux différents ordres de professionnels de santé de réfléchir sur les référentiels métiers. La consultation du Conseil national de l'Ordre des médecins sur le décret relatif aux pratiques médicales avancées s'inscrit dans cette démarche.
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