Amendement N° AS603 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Accoyer.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 30
Rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« 6° D'éducation, de prévention ou de dépistage ;
« 7° Des surveillances cliniques et para-cliniques ;
« 8° De prescriptions de produits de santé non soumis à prescription médicale obligatoire ou adaptation de prescriptions médicalesavec l'accord du médecin prescripteur. ».
Exposé sommaire :
Un certain nombre de missions font partie du cœur de métier et répondent à un socle de formation ; elles ne peuvent être pratiquées par auxiliaire médical.
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