Amendement N° AS604 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Accoyer.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 30
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Le c° ne peut être maintenu en l'état sans que l'on sache à quoi correspond le membre de phrase « de façon autonome ».
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