Amendement N° AS607 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Accoyer.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 37
Après le mot :
« promoteur »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« , le représentant légal de chaque établissement de santé et les investigateurs. ».
Exposé sommaire :
La recherche clinique en établissement exige nécessairement l'intervention d'investigateurs qui sont pour l'essentiel des médecins qui vont pratiquer des consultations et examens nécessités par la recherche. Ces praticiens doivent être partie prenante de la recherche à finalité commerciale qu'on ne saurait leur imposer, conformément au principe d'indépendance professionnelle.
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