Amendement N° AS611 (Irrecevable)

Cet article permet de définir un cadre juridique, organisationnel et technique pour la destruction des dossiers sur support papier après leur numérisation. Cependant, cette mesure n’est pas suffisante, au regard des pratiques des professionnels de santé qui produisent et communiquent déjà des documents sous forme exclusivement numérisée, et à la nécessité de donner une valeur probante à ces documents électroniques indépendamment des dispositions du code civil, en précisant les conditions à réunir pour garantir notamment leur authenticité et leur intégrité, et préciser les exigences relatives à leur conservation. Les conditions de mise en œuvre de ces deux mesures seront définies par un décret en Conseil d’État.