Amendement N° AS613 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Le Houerou, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Khirouni, Mme Françoise Dumas.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 14
À l'alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« santé »
insérer les mots :
« , dont les réseaux de santé définis à l'article L. 6321‑1, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet aux réseaux de santé spécifiques d'être en mesure de signer des conventions avec l'agence régionale de santé.
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