Amendement N° AS618 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Le Houerou, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Khirouni, Mme Françoise Dumas.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 19
I. – Substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« deux phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Il transmet un rapport annuel de ces travaux au ministre chargée de la santé, qui le transmet à la conférence nationale de santé et au conseil national consultatif des personnes handicapées et à l'institution mentionnée à l'article 71‑1 de la Constitution. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le rôle du Défenseur des Droits afin que ce dernier puisse s'impliquer pleinement et coordonner les actions menées par les différents ordres, qui devront lui remettre un bilan annuel de leur activité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.