Amendement N° AS620 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Le Houerou, Mme Françoise Dumas.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 20
L'Observatoire du marché et des prix des aides techniques fixe un prix limite de vente du matériel et est habilité à en assurer le contrôle.
Exposé sommaire :
Une inflation artificielle des prix du matériel est constatée en l'absence de fixation de prix maximum.
Il convient d'octroyer à l'observatoire du marché et des prix les moyens de contrôler ces abus.
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